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85 262 résultats pour « Article 20-8-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce05cdc6046d47305d3a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

À la suite de la séparation du couple, Mme [D] et ses enfants se sont installés à [Localité 7] 1er avril 2024 puis à [Localité 8] à compter du 20 février 2025.

Source officielle

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CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la portée du texte susvisé ; " alors d'autre part que le juge qui, en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73ceccdc6046d479b95e0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [K] [T] a remis et notifié ses premières conclusions d'intimée portant appel incident le 2 octobre 2024. 7. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026. 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En outre, en application de l’article 221-7 du même code, il incombe au professionnel de rapporter la preuve du respect de ces obligations.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc99cdc6046d47302275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Leader (CAL) chez [7] ([7]) pour le Client [8].

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01016

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f829fcdc6046d477f8fc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Grégory VEIGA, de la SELARL ARCANTHE, en application de l’article 699 du code de procédure civile, - ordonner

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, -Condamner la Pharmacie [C] [Localité 7] aux entiers dépens, dont le coût de l’expertise judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a192f82cdc6046d4754ec51

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

8 000 euros - préjudice esthétique permanent (niveau 1,5/7) 1 100 euros - échus 3 792 euros - assistance tierce active 11 124 euros (procès-verbal de transaction- pièce 8 M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d167cdc6046d47928ad8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La décision mise en délibéré au 8 avril 2026. * * * MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application de l’article 789 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur le deuxième moyen proposé pour les sociétés [8] Enoncé du moyen 20.

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

pénale, des articles 7, 8, 9, 10, 11 de la Convention d'entraide judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c2cdc6046d4786a3fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 8 du règlement précité, relatif au " contrat individuel de travail ", envisage plusieurs situations : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00450

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[W] 7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200944

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] [Q] à payer à Mme [L] [Q] une somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [N] [Q] à payer à M.

Source officielle