AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a17ce05cdc6046d47305d3a
27 mai 2026
27 mai 2026
À la suite de la séparation du couple, Mme [D] et ses enfants se sont installés à [Localité 7] 1er avril 2024 puis à [Localité 8] à compter du 20 février 2025.
Source officiellePage 12 sur 4264
cr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
27 février 2002
6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la portée du texte susvisé ; " alors d'autre part que le juge qui, en vertu de l'article
Source officielle