août 2018, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

(anciennement dénommée [2]), . débouter la société [1] (anciennement dénommée [2]) de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M.

/01/2000 afférent à la location d'un véhicule utilitaire de 23 m ayant parcouru 1.281 kms sur la période du 10/01/2000 au 20/01/2000 adressée au nom de Dominique X...

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 72-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et qui a donc valeur de règlement au regard des dispositions de l'article 221-6 du Code pénal précise comme suit les opérations d'extinction d'un incendie : "- la reconnaissance, "- les sauvetages

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties aux visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge n’est saisi que des demandes figurant au dispositif

[K] au paiement d'une somme de 2 000 euros à la société [2] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [K] aux entiers dépens.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

L. 1152-1 et 2 du code du travail.

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 17 de la loi du 25 juin 1991, 2 de la loi du 30 décembre 1906, 593 du Code de

2, du code pénal, ainsi que des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Pontoise le 6 septembre

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve du fait justificatif qu'il invoque et aux juges

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré