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21 557 résultats pour « Article 168-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642887

Admin. suprême

2 mars 2015

2 mars 2015

en application de l'article 167 du code général des impôts ; que le 5 novembre 2004, M.

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00051_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C des impositions litigieuses et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Juger que M COMM ne peut invoquer des faits antérieurs au 15 septembre 2020, date de signature du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406775_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. / Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aacacdc6046d4737954d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 5 février 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200069

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

L. 161-17 et D 161-2-1-6 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en toute hypothèse, dénature les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la Cour

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7fb

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

avantages en nature incombe "au service ou exploitation qui assure la charge des salaires ou prestations", la circulaire Pers. 161 vise nécessairement l'employeur débiteur des salaires lorsque l'agent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100649

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

/ que c'est au demandeur à l'action en répétition de l'indu qu'il incombe de démontrer l'inexistence de la dette ; qu'aux termes de l'article L. 784-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300883

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

L. 162-1, L. 162-2 et L. 163-3 du Code rural ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, en affirmant qu'il n'était pas établi que les travaux réalisés par les époux Y... portaient atteinte à l'usage qui pouvait

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123a7

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

1er du chapitre I de la circulaire PERS du 16 novembre 1949 à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02275_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL STEG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102086_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102141_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

sur ces titres ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470b8cafc520068c15eb

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0a50cdc6046d4780d66c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7444cde4277d1bd604

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

SUR CE, L'article L.'160-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, disposait que': «'La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L.'160-13

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e558

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

L. 133-4, L. 315-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310421

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

161-1 à L. 161-3 du code rural, la présomption de propriété des chemins litigieux par la commune doit être retenue et, d'autre part, sur le fondement de l'article 2272 du code civil et du fait d'une possession

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107642_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article

Source officielle