L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 7.

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

code monétaire et financier, des articles 1658, 1659 et suivants, 1582 et suivants, 1109 et suivants, 1304 et suivants, 2459, 1382 du code civil, L. 313 et suivants du code de la consommation, de l'ordonnance

A à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts,

1656 du Code civil, applicable à la clause résolutoire, l'article 1654 du même Code, visant la résolution judiciaire pour non-paiement du prix, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure

161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1654, 2103 et 2108 du Code civil, le créancier titulaire d'un privilège spécial qui a régulièrement déclaré sa créance peut exercer son droit de

1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES...DEGUISANT SOIT UNE REALISATION SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES...NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, PARMI LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL

1103, 1227, 1650 et 2288 du code civil, 14 du code de procédure civile, Juger la société FINANCIERE LANDISI bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Juger M.

1153 et 1652 du code civil, ensemble les articles 1843-4 du code civil et L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, en fixant le point de départ des intérêts à la date

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue

Y... de son bien ne l'autorisait pas, par principe, à suspendre le paiement de la rente (violation de l'article 1653 du Code civil) ; 2 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et que

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 156-I DU CODE GENERAL

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 7.

[I] qui a demandé à la cour de : [irrecevabilité des conclusions des intimées] Vu les articles 145, 10 et 11 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles

3, 6° et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 1658 du code général des impôts et L. 256 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1610 et 1651 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt