2241 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation rendue nécessaire par les termes ni clairs

[W] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Précisé que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

R 1454-28 du Code du travail ; - Déboute la Société [1], en la personne de son représentant légal, de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Met à la charge de la Société [1], en

X... et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 782-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article

Le premier moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration de 1789, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, § 1, de la Convention européenne des droits

099,37 euros TTC au titre de factures liées à la rupture du contrat avec intérêts de retard à compter du 24 juin 2025 et 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, comme dit dans

450 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

700 du code de procédure civile

la loi, violation de l'article L. 222-1 du code du travail, violation des articles 593 et 801 du code de procédure pénale et méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

[O] à payer à la société Comasud une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

/ qu'il résulte de la combinaison des alinéas 3 et 6 de l'article L. 132-8 du Code du travail qu'en cas de dénonciation d'une convention ou d'un accord collectif, les salariés des entreprises concernées

Par acte séparé délivré le 16 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656, du code de procédure civile, la société [Localité 1] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n°443 107 578 a

code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04150 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJNZ AFFAIRE : [C], [U], [E]