Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Condamner la société Lab-Fr au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuer ce que de droit du chef des dépens.

E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais d'expertise et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

[S] [T] la somme de 8 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

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455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l'employeur, de communiquer au CHSCT consulté en application de l'article L. 4612-8-1 du code

[I] [P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention».

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

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