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308 résultats pour « Article 140.10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301293

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[W] ne comprend pas de référence expresse, faite à titre subsidiaire, aux dispositions de l'article 1382 du code civil, il ressort du corps de ses écritures qu'il invoque la jurisprudence permettant

Source officielle

Page 12 sur 16

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CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb292b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Condamner la société Lab-Fr au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuer ce que de droit du chef des dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100368

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de la profession d'avocat, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033d51ab8b37e86e0c83a3c

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

[B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais d'expertise et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

634e41c1dfc182adff7ad542

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

[S] [T] la somme de 8 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

Source officielle
CA

3e chambre

60371e9f48fb05b8c558d127

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

L 480-1, L 480-4, L 421- 1 et suivants et L 510-1 du code de l'urbanisme), sans qu'ait été effectuée la déclaration de transformation prévue à l'article L 520-9 du code de l'urbanisme et sans qu'ait été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00530

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

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CA

Chambre 4-8

63ca41fc9066fd7c90fc22bd

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00910

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11334

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention».

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167a6

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas spécialement à aucune des parties mais que le doute doit profiter

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c7c42a2105dbc59b67

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version applicable '' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

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CA

Chambre 2-4

66177d9ee5d80f0008c2e66e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par premières conclusions déposées le 8 mars 2022, les appelants demandaient à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil Vu l'article L. 132-13 du Code des assurances RECEVOIR l'appel

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CA

Chambre Civile

6438f30da942a604f5e93706

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- Le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

60361cb13cf5428079e9687d

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

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TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1180 et 1240 du Code civil, Vu l’article 1166 du Code civil (version en vigueur avant l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Vu l’avis de Marché n

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67eeeb3db848dd6814c63e21

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00395

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

1147 du code civil.

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