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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300056
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[X], architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF). 3.
Source officiellePage 12 sur 1992
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4e chambre
5fcaa54976b46b9c1250bfe5
6 juillet 2020
6 juillet 2020
Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42416 Représentant : Me Guillaume BARTHELEMY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0190 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES
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