subi par l'apprenti ; que, d'autre part, en l'espèce, la demande reconventionnelle de l'employeur en résiliation du contrat aux torts de l'apprenti a été écartée sans que les documents produits à l'appui

décision de la commission administrative ayant inscrit Mme E... et six autres électeurs sur la liste électorale de la commune d'Orto, alors que, d'une part, le tribunal aurait transformé le motif à l'appui

un interrogatoire de l'intéressé ; "alors que, selon les dispositions de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, dans les 24 heures de la réception par le procureur général des pièces produites à l'appui

titre de ses commissions et, paralysée du fait même de la présente instance pénale, a ainsi confirmé le jugement entrepris en affirmant qu'aucun élément nouveau n'était produit par cette salariée à l'appui

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant de rechercher si l'employeur ne rapportait pas la preuve des graves difficultés avec la direction de la société invoquées à l'appui

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 19 avril 2000, où étaient présents : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., une donation portant sur la nue-propriété de divers biens mobiliers et immobiliers ; qu'ayant appris que celui-ci lui avait dérobé des bijoux, elle a sollicité la révocation de la donation pour cause

Elle indique qu'elle a continué de pratiquer le moldave depuis son arrivée en France, en doctorat à l'INSA de Lyon en 1995 et joint, à l'appui de son recours, les justificatifs de ses projets conduits

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

paiement des sommes de 130 000 francs à titre de rappel de commissions, de 13 000 francs au titre des congés payés afférents et de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'à l'appui

de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté des débats des documents produits à l'audience par le conseil de Jean-Louis X... à l'appui

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., demeurant ... (6e), 4 / de Mme X... épouse de feu Alain X..., demeurant ... (15e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

(Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

travail, ensemble l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; qu'au cas présent, Mme X..., à l'appui