B... ont violé la clause susvisée et démonté tous les équipements qui étaient susceptibles de l'être allant ainsi jusqu'à laisser en évidence : - des fils électriques extraits de coffrets techniques déposés

Saint-Maur (Gers) Mirande ; 2°) Monsieur Guy B..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société HELI PYRENEES ; 3°) Monsieur Jean-Claude

OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 7, 9 ET 12 NOVEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PIERRE CORNEILLE A LA CELLE-SAINT-CLOUD

clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 juillet 2014 portant sur un appartement sis [Adresse 1] et ordonné l'expulsion de M.

X..., tiers électeur de la commune d'Aragnouet, de les avoir radiés des listes électorales de cette commune alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance aurait violé les articles

Claude Y..., domicilié ..., 2 / de M.

Y..., sur la liste électorale de la commune de Quinçay à compter de l'année 1984 ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, de première

En conséquence, l'EARL [L] est tenue avec Mme [J] [Y] épouse [L] de l'exécution des clauses du bail.

Claude D..., Guy E..., Robert Y..., Jacques A..., Jean-Louis B... et Roland C... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il

Ange-Marie B..., à M. Loïc C..., à M. Joseph A..., à Mlle Santina D..., à M. Pierre E..., à M. Jean-Christophe F..., à M. Dominique X..., à M. Pierre Pasquin G..., à M.

leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie nonobstant cette clause

[L] a violé la clause de non concurrence car il exerçait une activité concurrente de technico-commercial au sein de la société CCL ayant une activité de quincaillerie et distribuant du matériel électrique

Claude CRETON, Président, magistrat honoraire chargé du rapport.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER AVRIL 1971), D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX DU BAIL SUR LE SALAIRE HORAIRE D'UN

des candidats en vue des opérations électorales du 11 mars 2001 dans la commune de Dortan (Ain) une copie informatique du registre électoral, notamment pour faciliter la diffusion des documents aux électeurs

place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de Mme Aurélie X..., place Anne

résolutoire prévoyant la résiliation du bail de plein droit "un mois après commandement resté infructueux", notamment pour défaut de paiement des loyers ; qu'un commandement de payer visant cette clause

Cette clause ne peut donc produire aucun effet sur l’acquisition de la garantie.