AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372445cd580146774141b6
28 septembre 2004
28 septembre 2004
condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant une certaine date ; que n'ayant pas obtenu ce prêt à la date fixée, les époux X... ont constitué avec leurs trois enfants une société dénommée La Belle
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Référés
675a12c73bace64ddb46b871
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, la SCI LES BERGES DU TOUCH a fait signifier à la SARLU ANT'ONE de nouvelles conclusions.
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