Domstolens Dom (Anden Afdeling) af 14. juli 1965. # Götz Schoffer mod Det Europæiske Økonomiske Fællesskab. # Sag 46-64.

Personalerettens dom (Anden Afdeling) af 1. februar 2007.#Francisco Rossi Ferreras mod Europa-Kommissionen.#Sag F-42/05.

Rettens dom (Anden Afdeling) af 22. maj 1996.#Enrique Gutiérrez de Quijano y Lloréns mod Europa-Parlamentet.#Sag T-140/94.

l'extérieur et revêtaient au moment de la vente un caractère assez prononcé suffisant pour alerter les acquéreurs sur l'existence d'une cause agissante qu'ils ne pouvaient considérer a priori comme anodine

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, s'agissant des tours Allegro, Adagio et Andante

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participé à ces négociations en étant prêtés à assurer la distribution des films avec le Studio Canal +, lui reprochaient de leur avoir imposé des conditions léonines et d'avoir éludé toute négociation anfin

Rettens dom (Anden Afdeling) af 9. januar 2007.#Kris Van Neyghem mod Comité des régions de l'Union européenne.#Sag T-288/04.

Rettens kendelse (Anden Afdeling) af 24. marts 1998.#Huguette Meyer m.fl. mod Den Europæiske Unions Domstol.#Sag T-181/97.

Le calcul des intérêts sur la base d'une année bancaire de 360 jours n'est pas anodin puisqu'il a pour effet d'augmenter le taux réel de l'intérêt qui devient donc supérieur au TEG mentionné dans les actes

Concernant l'expertise des parcelles de blés effectuée sur la totalité des parcelles fauchées avec la présence de tous les andains de paille que les pertes de grains se situaient bien sous les andains