conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que des intérêts au taux légal seront dus à compter du prononcé de la décision ayant alloué

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que des intérêts au taux légal seront dus à compter du prononcé de la décision ayant alloué

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mars 1990) d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués par le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il

attaqué (Rouen, 8 octobre 1993), qui a fixé le montant des indemnités qui lui étaient dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la commne d'Yquebeuf, de refuser de lui allouer

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 1995) d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait alloué

par les premiers juges ; qu'en infirmant, au préjudice de la salariée, le jugement qui avait décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et lui avait alloué diverses sommes, en

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

[J], la SCI et la société Dui fratelli font grief à l'arrêt de dire que l'ensemble des sommes allouées à M. et Mme [E] au titre de l'indemnisation des préjudices portera intérêts à compter de la date de

Non déterminable à partir du texte fourni.

au titre de leur préjudice d'affection - dire que l'indemnisation allouée à * M.

prononcé aux torts exclusifs du mari ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2005) d'avoir limité à la somme de 20 000 euros la prestation compensatoire qui lui a été allouée

précédent arrêt ayant condamné la société Laboratoires industriels de Vichy à verser à son ancienne salariée, Mme X... une indemnité de préavis et les congés payés afférents, sans indiquer si les sommes allouées

. ; Attendu que la société Cat Alarme fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à M.

Y... font grief au jugement d'avoir alloué diverses sommes à M.

pénale ; "en ce que la Cour a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par le demandeur, confirmé le jugement sur intérêts civils rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Denis le 17 mars 1994 et alloué

Quillery, entrepreneur, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Marbella et plusieurs copropriétaires ont présenté une requête en interprétation de cet arrêt à fin d'adjonction aux indemnités allouées

Les trois salariés font grief à l'arrêt de limiter aux années 2015 et 2016 les sommes allouées à titre de rappel de prime d'accueil téléphonique et congés payés afférents et de limiter à 1 000 euros la