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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d17
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002174193
11 janvier 1995
11 janvier 1995
The Decree prescribes, inter alia, that all medical specialists form one category; cardio-pulmonary surgeons are not mentioned as a separate category.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0530DEC004799820
30 mai 2023
30 mai 2023
France (n o 65941/11, 26 juin 2014), d’autre part dans l’avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à
Source officielleChambre sociale
64549f14eedb07d0f8186111
28 avril 2023
28 avril 2023
Formation paritaire de fort de france, du 21 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 18/00373 APPELANTE : Madame [Z] [F] [Adresse 4] chez monsieur [H] [Y] [X] [Localité 2] Représentée par Me Alizé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303544_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les experts ont à cet égard retenu, ce qui n’est pas contesté par le CHU de Bordeaux en défense, que constituaient des manquements aux règles de l’art, d’une part, le geste de lavement, décrit comme brutal
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616372531cf28a447224dfde
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Ce préjudice a été justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 497 €.
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff5
21 août 2024
21 août 2024
son mandataire judiciaire, le constat du SMUR, le certificat d'admission notant qu'elle a suscité des craintes depuis plusieurs semaines, qu'elle présente une incurie, des pensées désorganisées, des gestes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fe4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
) lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes
Source officielleChambre 1-6
68e899f360ca52a2831c022e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Véronique ESTEVE, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alice
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
643106c328558704f52e6b64
7 avril 2023
7 avril 2023
plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Madame Natacha PINOY, conseillère Greffier : Madame Alice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505053_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Eu égard aux conditions générales de détention telles qu'elles ont été décrites dans les points précédents de la présente ordonnance, alliées à l'incarcération d'un nombre croissant de personnes souffrant
Source officielle5e chambre Pole social
68709fcff0cfe7ae188fea76
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'ensemble de ces éléments, allié à l'évidente douleur morale en regard de la perte de fonction et des atteintes esthétiques à la fois jambière et dorsale' M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c7
28 mars 2008
28 mars 2008
sécurisaient l'avenir ; Selon l'intimée qui l'établit par les attestations versées aux débats, notamment celle du Docteur G..., sa mère était paralysée des jambes et du bras droit, et est restée alitée
Source officielleChambre 1-11 HO
69b16e99cdc6046d474865b2
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Ce certificat, établi par un médecin qui ne peut être parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade, constate l'état mental
Source officielle8ème chambre
DTA_2101436_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
C a présenté un préjudice esthétique temporaire résultant de ses boiteries et de ses escarres fessiers, les périodes d'alitement faisant l'objet d'une indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire
Source officielle10e Chambre
616282447a007b88ee1567bc
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Mademoiselle [G] [D], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant Me Muriel GESTAS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002057192
18 octobre 1995
18 octobre 1995
In its judgment the Federal Court held, inter alia: <German> "Das Obergericht hat die verschiedenen Ausdrücke, mit denen das
Source officielleJuge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
7 avril 2026
7 avril 2026
[F] [D] sur la société GEST FRAN, société civile immobilière, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 753 478 619, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 5] ; Autorisé la société
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109311
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Guerdner qui observait les faits et gestes de ses collègues autour de lui, permettant de penser que l’intéressé était susceptible de vouloir s’évader.
Source officielleServ. contentieux social
65b9472c5a029d9e20d7ed82
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cette complication va justifier un nouveau geste chirurgical qui sera effectué lors d'une hospitalisation du 28 au 31 mai 2017.
Source officiellePage 12 sur 19