X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive, alors, selon le pourvoi, que le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur

fait de la société, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de rechercher, en présence d'actes de direction effectués par une personne déterminée qualifiée de gérant de fait, si ces agissements

appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait défense à M. et Mme Y... de poursuivre leurs agissements malicieux ou malveillants envers Mme A...

, elle n'établit pas son "intérêt" à agir, en sorte que l'arrêt n'a pu déduire l'intérêt à agir de la SCI qu'à partir de motifs inopérants et, d'autre part, qu'une SCI est dépourvue d'intérêt à agir à

qu'il aurait dissimulé à celle-ci la nature seulement éventuelle de son intérêt à agir lors des négociations transactionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

: Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de l'ASPCB recevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en décidant que le directeur de l'ASPCB avait été régulièrement mandaté pour agir

relative à la fusion des groupes AG2R et Prémalliance

Y... ne pouvait légalement agir contre M.

confirmatif attaqué (Saint-Denis, 19 septembre 2003) d'avoir déclaré leur action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir

selon le moyen : 1 / que dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 novembre 2001, ils reprenaient expressément la fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt de la société CFK concepts à agir

dire que la créance porterait intérêt au taux contractuel, alors « que si la demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir

en justice aux fins de faire liquider sa créance et d'interrompre la prescription, ce qui constitue un intérêt suffisant à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 331-3-1, devenu L. 722-2, du code

D... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas qualité pour agir en révocation de la donation consentie par C...

concurrence de 40 %, par la société Centrale de Banque (SCDB), aux droits de laquelle se trouve la Société générale ; que par cet acte, la société Centrale de Banque a donné pouvoir au Crédit naval d'agir

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en postulant la capacité à agir de la CAVP, sans rechercher si, comme le soutenait M.

, la seule approbation de l'autorité de tutelle ne suffisant pas à justifier de la régularité de sa constitution ; qu'en décidant que la Caisse Organic, dont la qualité pour agir était contestée, n'avait

susceptibles de caractériser un harcèlement moral sont des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié, susceptible de porter atteinte à ses