foi et sous l'empire d'une erreur commune et légitime ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas contesté la bonne foi de la GMF, ne pouvait exiger que l'erreur commune fût invincible (violation de l'article

permettait aucune contestation utile, a violé ledit article dont l'application est d'ordre public ; et alors, selon le second moyen, d'une part, qu'en statuant par de tels motifs qui, sans exclure la bonne

Grillon, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313 et suivants du Code monétaire et financier, a assigné en paiement le débiteur cédé, auquel elle avait adressé

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que " le prévenu indique avoir adressé

M... s'est désisté devant les premiers juges de ses demandes de rappel de commissions ; qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi

saurait valablement invoquer une erreur sur le droit en se prévalant d'une prétendue autorisation donnée par le maire de Saint-Marc Jaumegarde ; "qu'il se contente de produire une lettre qui lui est adressée

l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, de quatrième part, qu'il y a lieu à majorations de retard dès que les cotisations ont été acquittées tardivement, peu important l'éventuelle bonne

rapportée" ; "alors, d'une part, que l'arrêt constate qu'il résulte des déclarations des témoins qu'en apportant les tracts en vue de leur distribution, Alain R... a demandé que la facture soit adressée

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Foucault, représentant Mme F D Veuve G, M.

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Labrusse, représentant le centre hospitalier d'Avranches Granville. Considérant ce qui suit : 1.

De ce fait, il a fait établir après plusieurs relances auprès de l'hôpital BEGIN un duplicata qu'il a adressé à l'organisme de sécurité sociale début avril 2016.

» dès lors que « la confiscation en valeur est une modalité d'exécution de la confiscation qui est possible sur tous les biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

septembre 1990 de cette société une commande d'insertion à paraître dans le journal Le Figaro pour recruter un employé ; qu'elle avait effectué la parution de l'annonce le 1er octobre 1990 et avait adressé

la retraite d'office par décision du Conseil supérieur de la magistrature du 20 juillet 1994 ; que, rayé des cadres et envisageant d'ouvrir un cabinet de consultation juridique en Martinique, il a adressé

la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que c'est à l'assuré social, auquel la Caisse refuse le paiement des prestations pour ne pas lui avoir adressé

montant ; qu'estimant que le comportement de l'assureur qui avait, selon eux, injustement soulevé une limitation de garantie non applicable et avait résilié les contrats en cours était exclusif de la bonne

Med Y..." ; que dans ce contexte, l'employeur, qui a pu libeller le courrier litigieux en usant en toute bonne foi du prénom utilisé habituellement par son collaborateur au sein de l'entreprise et auprès

X... a invoqué la nullité de l'acte de dénonciation ; Attendu que, pour déclarer bonne et valable la saisie-attribution, l'arrêt se borne à énoncer que "la dénonciation de la saisie-attribution doit