Sur l'article 407 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

L. 321-1, L. 361-1, R. 321-2, R. 321-3, R. 362-1 du Code du travail, 34 et 37 de la Constitution, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'infraction

L. 512 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'eau oxygénée à 10 volumes est un médicament

ne saurait donc être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 351-1, L. 351-3, L. 365-1 du code du travail, 1377 et suivants du code civil, 79 a) et 80 1 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble la délibération n°

112-1, 112-2, 131-1, 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 du Code pénal, 5, 18, 56, 384 de l'ancien Code pénal, 371 de la loi du 16 décembre 1992, 362, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de l'article 385 du Code de procédure pénale, selon laquelle les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées

147, 150, 151 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Colette Z... du chef de faux et usage de faux en écriture

6, 368 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, contrariété de décision, et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n° 903) a déclaré X.

1977 sur la protection de la nature, de l'arrêté du 13 janvier 1983, des règlements CEE n° 3626/82 du 3 décembre 1982, et n° 3418/83 du 28 novembre 1983, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

81, 83, 84, 648 et suivants du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué du 22 octobre 1992 a rejeté l'exception de nullité de toute la procédure subséquente à l'ordonnance du

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions, des articles 377 bis du Code des douanes

L. 365-1 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gabriel X... coupable du délit de fraude

des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 222-37 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen

700 du code de procédure civile.

485 et 593 du Code de procédure pénale, 324-10 et 362-3 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de travail dissimulé ; " aux motifs que, s'agissant des prestations

préliminaires du code de procédure pénale, de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen, de l'article 66 de la Constitution, des articles 137 à 148-2 du code de procédure pénale

121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué