n°85-677 du 5 juillet 1985 : - condamner la société ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 14.583 euros en règlement du préjudice patrimonial et extrapatrimonial de Madame [G] [E] épouse [U], - dire

#Renvoi préjudiciel – Règlements (CEE) no 3821/85 et (UE) no 165/2014 – Obligation de contrôle périodique des tachygraphes – Dérogation – Article 49, paragraphe 1, dernière phrase, et article 51, paragraphe

180 000 francs CFP d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56, 56 bis et 130 de l'ordonnance n° 85

MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01730 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi

CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985 disposant que la période de conduite journalière, qui peut être portée à 10 heures deux fois par semaine, ne peut dépasser 9 heures, faits réprimés par l'article 3, alinéa

X... et pris de la violation de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 207 de la loi n°85-98

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 00-11.218, V 00-11.357, F 00-11.367 et V 00-11.472 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 17

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses quatre branches, le second en ses deux branches : Attendu, selon

et à une peine d'amende de 12 500 euros ; "aux motifs qu'une convention a été signée le 18 janvier 1994 entre la SA SIA Conseil et les HUS pour une durée d'un an avec mention d'une rémunération de 85

n° 85-98 du 25 janvier 1985, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute, par emploi de moyens

n 85-98 du 25 janvier 1985, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Me D..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la

confie la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique et sous la surveillance duquel les articles 12 et 28 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ont spécialement placé les mandataires judiciaires

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] demande, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, de: - Juger que son état séquellaire s’est aggravé

d'informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 167 et suivants et 207 de la loi

délit de malversation prévu par l'article 207 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 était réprimé par les dispositions de l'article 408, alinéa 2, du Code pénal ; que l'abrogation du texte de répression

: Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 2014), que M.