62 SECURITE SOCIALE.

62 SECURITE SOCIALE.

fourniture effectuée par la société SAM antérieurement au redressement judiciaire, en l'absence d'engagement de ce cessionnaire de payer cette dette antérieure à la cession, la cour d'appel a violé l'article 62

privé de liberté et arbitrairement détenu, précisément entre 11 heures 30 et 11 heures 50, dans les locaux du commissariat de police de Versailles, et d'avoir ainsi violé les dispositions des articles 62

apurement de seulement 30 % de sa créance sur douze mois ne lui serait plus opposable en cas de cession ultérieure d'un tel élément d'actif, la cour d'appel violé par fausse application les articles 24, 61, 62

La société Macif fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SNCF Mobilités la somme de 62 039,90 euros avec intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que constitue une faute dolosive excluant la garantie

poursuivant, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62

. avec les crimes de viols faisant l'objet de l'accusation principale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 62

loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre du tableau n° 62

au titre de la cotisation subsidiaire maladie de l'année 2017, alors « qu'il résulte de l'article 14, 5 (c) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, interprété à la lumière de son considérant n° 62

comparante, a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62

intervenir des dispositions de l'article L. 216-13 du code de l'environnement emportera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt, privé de fondement juridique en application des articles 61-1 et 62

O... ont été mis en accusation et renvoyés devant la cour d'assises du Nord pour, en étant l'un et l'autre en récidive légale : - avoir à Ecurie (62), en tous cas sur le ressort judiciaire de la juridiction

Marc Y... les sommes de 62 500 francs et de 7 520,39 francs au Crédit mutuel Jeanne d'X..., un jugement en date du 17 février 1994 a condamné solidairement M. et Mme Y... et M.

légales de ses propres constatations et a méconnu les textes et principes susvisés, ensemble l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62

légales de ses propres constatations et a méconnu les textes et principes susvisés, ensemble l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62

Fatima A... était mariée au jour de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père, Belaïd A..., le 25 juin 1965, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62

greffier de chambre ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen, qu'en application des articles 61-1 et 62