son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296 898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel

du code de commerce ; 4°/ que les entreprises visées par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce recouvrent toutes sortes de structures exerçant une activité économique consistant

civil et de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-I-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au moment des faits ; 2 / que les juges du fond ne peuvent

2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019. 4.

. 442-6, I, 5° du code de commerce. 5.

4° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code

Casino France, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1984 et suivants du code civil et L. 442-6, I, 1° et L. 442-6, I, 2° et 4 °du code de commerce

d'appel a privé sa décision de base légale en violation des articles L. 626-31 4° et L. 626-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu important à cet

5°, du code de commerce.

2° du code de commerce.

un mode anormal de paiement en période suspecte, nul de ce fait selon l'article L. 632-1, I, 4° du code de commerce, démontre qu'il s'agit nécessairement d'une opération qui n'est pas une « opération

immédiatement attribuées au créancier ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 621-5 et L. 621-107, I,

Selon l'article L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce, pour le calcul des seuils énoncés au I de l'article L. 233-7 de ce code, sont assimilées aux actions mentionnées par ce texte les actions déjà

que la réalisation du pacte commissoire ne peut s'analyser comme une « dation en paiement » intervenue depuis la cessation des paiements et susceptible d'être annulée au visa de l'article L. 632-1-I-4

Pour déclarer l'action de Mme [I] contre l'avocat irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que Mme [I], ayant été informée fin juin 2010 de l'absence de publication du nantissement par la cession du

du code de commerce ; 4°/ que seuls peuvent faire l'objet d'une clause d'unité de comptes des comptes compatibles entre eux ; que tel n'est pas le cas d'un compte courant et d'un compte de garantie, ce

Mme [C] [I], maire de sa commune, et M.