Il a sollicité subsidiairement l'annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1152- 2 et L. 1152-3 du code du travail. 2.

Monsieur [Y] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis électricien et je suis en France depuis 2021, j'ai un contrat de travail CDI. J'ai un logement à [Localité 2].

Une convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue au contrat de travail. 2.

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des droits

de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

travail à temps partagé, a violé les articles L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4 et L. 1252-10 du code du travail ; 3°/ au demeurant qu'il peut être recouru au travail à temps partagé s'il est justifié

( en 2007 et 2009), de comité d'entreprise ( 2008) ( pièces 148 à 152) et un document de formation en droit social à l'usage des managers de la société Altran dont il résulte que le cadre en modalité 2

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

[V], engagé en qualité d'agent de sécurité le 1er août 2005 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), a été en arrêt de travail à compter du 14 mars 2015 à la suite d'un accident du travail

représentée Etablissement public [2] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée Etablissement public PAIERIE DEPARTEMENTALE [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3, D. 121-2, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / qu'en requalifiant l'ensemble

économique (le comité) de la Société française des habitations économiques (la SFHE) a voté le recours à une expertise pour risque grave sur le fondement des dispositions de l'article L. 2315-94 du code du travail

[X] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-21.480 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société CNP assurances

plus tard dans les quinze jours suivant la notification de la rupture de son contrat de travail. 2.

[Y] et la FNTE-CGT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

. 2.

'assister dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire portant sur la situation économique et financière de l'entreprise, sur le fondement de l'article L .2315-88 du code du travail

[W] a été engagé à compter du 11 juillet 2017 par la société Data In Motion (la société) et occupait l'emploi de directeur associé au dernier état de la relation de travail. 2.