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Codes de loi français

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LEGIARTI000044529522

—

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0295 du 19/12/2021 (legifrance.gouv.fr)

Article R121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83

Code de l'environnement

-Le droit d'initiative mentionné à l'article L. 121-19 est exercé auprès du préfet.

Article 26

—

La situation des personnes mentionnées aux articles 18 et 19 est appréciée au 31 décembre 2014.

Article D274-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 212-19 est ainsi rédigé :

Article 1

—

Les examens professionnels prévus à l'article 11 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont ouverts :

Article L611-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20.

Article L821-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

Code de commerce

L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 821-19, L. 821-20 et L. 821-21 conditionne la validité en France des rapports de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité signés

Article D19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 25

Code des pensions civiles et militaires de retraite

A défaut, pour le bénéficiaire, de produire la déclaration détaillée de ses ressources dans les délais prévus à l'article D. 19-3 et au deuxième alinéa de l'article D. 19-4, le comptable assignataire de la pension suspend, à compter du 1er mai suivant

Article D1233-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

Code du travail

En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 33

Article 142

—

A modifié les dispositions suivantes Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 : Art. 14

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

Article 14

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-188 du 26 février 2001 Art. 19

Article Annexe 1

—

FORMATIONS SPÉCIALISÉES D'EMPRISE INSTITUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DÉCRET DU 29 MARS 2012 MODIFIÉ

Article 1

—

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :

Article 14

—

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :

Article 2

—

Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2016.

Article 2

—

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :

Article 10

—

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :

Article 12

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

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