Article R121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 28 avril 2017

Texte de l'article

I.-Le droit d'initiative mentionné à l'article L. 121-19 est exercé auprès du préfet.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-26 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501916_20250411

1ère Chambre

DTA_2103253_20230929

1ère Chambre

DTA_2202128_20230929