Article D274-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 212-19 est ainsi rédigé :

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D274-12 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01557

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93118

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91666