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Arrêt 13.10.2020 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 12 Interdiction générale de la discrimination Discrimination dont auraient été victimes des élèves appartenant à des minorités nationales au cours

les samedis de Pâques et de Pentecôte, obligatoirement inclus dans les six jours et demi de congés flottants, seraient décomptés pour un demi-jour de congé, les signataires de l'accord d'entreprise du 12

du Code du travail ; alors de deuxième part, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont applicables qu'au profit des salariés exclusivement attachés à l'unité de production

Le 12 novembre 2020, après convocation du 2 novembre, une nouvelle réunion du comité s'est tenue lors de laquelle son avis devait être recueilli.

liquidateur judiciaire au titre de créances indemnitaires admises au passif des sociétés Imprimerie Daz et Imprim'est, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-12

593, 433-17, 575 alinéa 1, 2, 3, 6 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 313-1 à 313-3, 313-7 à 313-9, 314-1, 314-2, 314-10, 314-12

commercial a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire par lettre du 7 juin 1996 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12

l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1986) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que son contrat de travail avait été transféré à la société France Garde par application de l'article L. 122-12

sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception et à l'expiration d'un délai de préavis fixé à 30 jours en cas de rupture à l'initiative de la banque ; que celle-ci, par lettre reçue le 12

l'OGEC avait sollicité et obtenu, le 6 juillet 2001, l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le transfert de ce contrat ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12

Mais sur le moyen, pris en ses trois premières branches, réunies Enoncé du moyen 12. M.

en la forme des référés, aux fins d'obtenir l'annulation de cette délibération ; Attendu que la société Otis fait grief à l'arrêt de dire la mesure d'expertise justifiée au sens de l'article L. 4614-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

subsidiairement, que l'indemnité de licenciement d'un salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est, d'après les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 12

suivants, 170, 173, 174 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Directive n° 2002/58/CE du 12

cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Indre-et-Loire, 12

F... soutenait que la CREA, devenue métropole Rouen Normandie, avait retenu sur le compteur d'eau un index de 4 805 au 12 juillet 2012 et qu'elle admettait, dans une lettre du 3 octobre 2014, qu'un de