[X] (la victime), salarié de la société [L] [1] (l'employeur), a été victime le 23 octobre 2014 d'un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2019, le maire du Mazeau conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

premier lieu, aux termes du I de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1°

E..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L...

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, et de dommages-intérêts pour licenciement illicite alors, selon le moyen : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

l’article L. 153-31 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1°

9 mars 2020 autorisant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Vornay ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Septaine une somme de 1 000 euros sur

d'employeur ; qu'en énonçant cependant, pour en déduire que la mutation au poste de directeur en charge des partenariats et clients externes impliquait un changement d'employeur nécessitant l'accord exprès

[N] fait grief à l'arrêt de le dire mal fondé en son déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 mars 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que le changement de domicile suppose

Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ne sont pris en charge