SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PLACE DAME X..., VEUVE DE BOEUF DE BRABANT, SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, BIEN QUE LA REQUETE ADRESSEE AU JUGE

, de l'agence Signes, des sociétés NGE, Rocamat Pierres Naturelles et de MeA..., liquidateur judiciaire de la société Muller TP, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

par la société Sitelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris, (5e chambre, section C) au profit : 1°

[Z] [M], brocanteur retraité. M. [J] a libellé trois chèques à l'ordre de M.

A... et Mme X... son épouse, demeurant 28, place Félix Bromont à Riom (63200) ; M.

C D, représentés par Me Brocard, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution

Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau d'AVIGNON Monsieur [U] [K] né le [Date naissance 1]

BRODART DIFFUSION à la S.A.S.

Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Lucie Brocard, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre

. ; qu'ils avaient pénétré dans ces demeures par effraction de volets ou de portes, puis en brisant des vitres de fenêtres ou de portes ; qu'ils avaient dérobé des objets de valeur à Mme D... ainsi qu'une

purement hypothétique" ; "alors que, en exigeant une "certitude", la cour d'appel a méconnu la notion de perte de chance et violé les textes susvisés ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, (p. 1

représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant À PARTIES SAISIES : DÉFENDEURS Monsieur [I] [Q] [V] [D], né le [Date naissance 1] 1981

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : PB/CL APPELANT APPELANT (procédure N° 10/07659) INTIME (procédure N° 10/07464) Maître [X] [I] es qualité de liquidateur de la Société LE BRABANT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, la société par actions simplifiée Jean Marc Brocard demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 valant

sursis et 1500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 313-1,

société SAE Atlantique immobilier, anciennement dénommée Socafim Sud Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1