Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des transports FO-UNCP, dont le siège est 198, avenue du Maine, 75014 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le tribunal d'instance

Y... à l'encontre de l'assignation délivrée par lui le 3 février 2016, - prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance de M.

d'un réseau supplémentaire d'azote par inertage massif de l'installation complète, - mise en place d'un extracteur puissant au-dessus de RI en complément de la ventilation naturelle existante, -

- CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION

secrétariat le 2 juin 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer à sa demande de communication de la base de données recensant les installations

gérante d'une société civile immobilière, Mme Marie-Anne X... a été poursuivie pour des faits de construction sans permis, pour avoir effectué des travaux destinés à rendre habitable un bâtiment initialement

; 3°/ que l'extinction de l'action en justice, lorsqu'elle survient en cours d'instance en conséquence de la cessation du mandat d'agir en justice, constitue un incident mettant fin à l'instance qu'il

le prononcé d'une mesure de restitution o SUR LA CONSTRUCTION DU BATIMENT H o Sur l'élément matériel de l'infraction o Attendu que la construction du bâtiment H a été autorisée par un permis global initial

que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident de péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1 / que la majorité d'une partie n'interrompt l'instance qu'au profit de celle-ci

que l'instance était périmée, après avoir pourtant constaté que M.

BOUE, juge au tribunal de grande instance de Castres chargé du service du tribunal d'instance de Lavaur, délégué au tribunal de grande instance de Toulouse par ordonnance en date du 21 décembre 1992, assesseur

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CICN, et contre l'assureur de cette société ; que la première de ces instances radiée par jugement du 14 février 1994, a été rétablie

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France voirie service, FVS Exploitation, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le tribunal d'instance

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Redland Granulats Nord, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1994 par le tribunal d'instance

Jean-Luc X..., exerçant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

Jacques X..., demeurant 51, résidence Clemenceau à Bussac-Forêt (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de la société anonyme

Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de M.