à l'arrêt du 6 décembre 2012 de le déclarer responsable à 90 % de la perte de chance pour Mme X... de ne pas subir la paralysie dont elle est atteinte et à l'arrêt du 25 juillet 2013 de rejeter sa demande

à connaitre de sa demande.

DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L59, L397, L470 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Fouad Y... de ses demandes indemnité de transport, de trajet et de repas, ainsi que de rectification par l'employeur des bulletins de paie concernés

Par requête du 13 avril 2022, Monsieur [J] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Tulle d’une demande en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 6 avril 2022.

-'déboute l'employeur de sa demande de frais irrépétibles et le condamne aux dépens ».

. ; que le 8 juin 2007, après son émancipation, Mme X... a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de rectification de son nom patronymique au motif qu'elle justifiait d'une possession

dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE: S.A.

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE

par lequel l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) " Les Jardins de Sérignan " a rejeté sa demande de rectification ou d'annulation et d'édiction d'un nouveau titre de recette à son encontre pour

Toutefois, par courrier électronique du 16 juillet 2024, le tribunal a invité les parties à transmettre leurs éventuelles observations sur les demandes de rectifications avant le 22 juillet 2024.

Par suite, en cas de rejet par l'administration d'une telle demande de rectification de l'erreur commise par le contribuable dans le montant du déficit qu'il a déclaré, l'intéressé ne peut pas porter cette

JULES A, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LIMOGES DEMANDEURS à la requête aux fins de rectification d'une omission de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 358049 du 4 avril 2012 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, en premier lieu

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juin et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle

Le 15 mai 1979, à la suite de la demande en rectification de l’arrêt de cassation, formulée par le requérant, la Cour de cassation cassa sa première décision considérant que le tribunal de grande instance

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COLLECTIF VELOS EN VILLE , dont le siège est 135, rue d'Aubagne à Marseille (13000) ; l'ASSOCIATION COLLECTIF VELOS EN VILLE demande

    Le Gouvernement soutient à titre principal que, faute d'avoir demandé la rectification du procès-verbal litigieux sur le fondement de l'article 145 du code de procédure pénale, le requérant