Le commandement de payer est ainsi conforme aux stipulations contractuelles du prêt.

à titre provisionnel la somme de 3 982,11 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée ainsi qu'aux dépens comprenant le coût des commandements de payer et de

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 27 octobre

à la société SOCIETE FONCIERE AZUR la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 21 mars 2025

Tout en proposant de nouvelles offres de prix, cette dernière a saisi le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Pau aux fins d'obtenir la suspension des effets du commandement de payer

Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1989) de constater la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1°/ qu'est dépourvu d'effet le commandement

Z... étant nommé liquidateur ; que le 19 novembre 2012, Mme C... a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire et fondé sur les arrérages échus et impayés entre les mois de février 2012

Les 1er avril et 14 mai 2014, la banque a de nouveau délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de les assigner le 7 juillet 2014 devant le juge de l'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du commandement de payer La SAS CARLONE COIFFURE invoque la nullité du commandement de payer sur le fondement que l’acte extrajudiciaire n’est pas suffisamment précis

durée du prêt ; que, le 11 mai 2011, la banque a notifié à l'emprunteur et aux cautions l'exigibilité anticipée du prêt ; que, par acte du 2 juillet 2013, la banque a fait délivrer à ces cautions un commandement

Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-11.370 ) ; que la banque a saisi la cour d'appel de renvoi ; Attendu que la cour d'appel, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du commandement

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 14 mai 2025.

Le commandement de payer valant saisie publié le 12 décembre 2016 étant demeuré infructueux, la SMC à fait assigner la débitrice à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande

par un arrêt du 19 mars 2015 (1re Civ., 19 mars 2015, pourvoi n° 14-11.340), la Cour de cassation a cassé la décision d'une cour d'appel du 14 novembre 2013 ayant rejeté la demande d'annulation du commandement

Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 4 mars 2016, publié le 21 avril suivant, la société CIC a fait saisir le bien immobilier appartenant aux époux [D] [H].

acte de cession de la même créance par la société Douglas, daté du 5 janvier 1997 mais enregistré le 5 novembre 1997, la société CGT a fait délivrer, le 20 octobre 1999, à la société LCD But, un commandement

B...de l'obligation de payer les majorations de 10 % comprises, respectivement, dans quatre commandements de payer émis le 12 août 2004 au titre du paiement tardif des cotisations de taxe foncière sur

[D] et [Y] [S] ont délivré le 28 décembre 2016 à la locataire un commandement de payer des loyers impayés depuis décembre 2011 et des taxes d'ordures ménagères, visant la clause résolutoire du bail.