euros en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

X... à lui payer une somme de 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC), - pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est référé aux dernières écritures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1202 du code civil ; Attendu qu'il résulte

606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, rejettent une fin de non-recevoir

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1203 du Code civil ; Attendu que, pour

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

D une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile.

5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE X...

[M] [K] [O], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 111-4, L. 121-2 et R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution

1710 et 1779 du Code civil.

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en

demandeurs la somme de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; -signé par M.

[D] [V] enregistrée sous le numéro 25/1201 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro 25/1195, déclarant le recours de M.

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.