fondamentales et l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une lettre adressée par Marie-Josée X... déclarant que les trois gendarmes qui l'avaient reçue

Par lettre reçue au greffe le 20 mars 2024, le mandataire de Mme [G] [W] a demandé de voir procéder à la saisie des rémunérations de M.

sa demande de copie des documents suivants concernant la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société MG COM, dont il a été le gérant : 1) l'ensemble des pièces de procédure émises ou reçues

l'Institut Curie à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à son traitement par radiothérapie et par curiethérapie, de juillet à septembre 2012 : 1) les doses réelles de rayons qu'elle a reçues

#Prasība atcelt tiesību aktu – Aizsargātas ģeogrāfiskās izcelsmes norādes reģistrācija – “Focaccia di Recco col formaggio” – Intereses celt prasību neesamība – Nepieņemamība.#Lieta T-120/15.

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le recteur de l'académie de Toulouse : 2. Le recteur de l'académie de Toulouse ne saurait être regardé comme ayant effectivement accordé à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : Sous le n° 2001621, d'annuler, d'une part, la décision du 13 février 2020 de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de maintien

d'académie, auprès du recteur ".

le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation aux recteurs

En instituant une sanction d'un montant correspondant aux sommes imputées à tort sur l'obligation en matière de formation ou indûment reçues par le moyen de tels documents, le législateur a instauré une

(EG) nr. 1049/2001 — Artikel 4, lid 5 — Omvang — Documenten afkomstig van lidstaat — Verzet van deze lidstaat tegen openbaarmaking van deze documenten — Omvang van controle door instelling en door rechter

du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 avril 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de Mme [G] [Z] [V] [E] - OQTF 8401 ; Vu la déclaration d'appel de M. le préfet de Mayotte reçue

ARRÊT Par requête reçue au greffe le 04 juillet 2025, la Société AGPM VIE a saisi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 03 juillet

ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Vu la requête en omission de statuer reçue

le testament doit être dicté par le testateur au notaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de fidélité ; qu'il en résulte que les dernières volontés de l'intéressé ne peuvent être reçues

Localité 2] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-1, L142-4, R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête de Monsieur [S] [N] reçue

en paiement du solde du prêt ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, si la banque ne peut se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, la lettre reçue

en paiement du solde du prêt ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, si la banque ne peut se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, la lettre reçue