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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0918JUD001300613

Admin. suprême

18 septembre 2014

18 septembre 2014

    Everyone has the right to respect for his private ... life ... 2.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0624JUD003301108

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

    Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005774821

Admin. suprême

3 avril 2025

3 avril 2025

    Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1216JUD004469114

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

    Everyone has the right to respect for his private ... life.... 2.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11926

Admin. suprême

17 avril 2018

17 avril 2018

The applicant’s interest in maintaining and developing the relationship with her nephew fell within the scope of “private life”.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665975

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 29 JUILLET 1977 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 AOUT 1977 EN TANT QU'IL A CREE UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEUR A LA

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740e003

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y..., commissaire-priseur désigné par le juge-commissaire, mentionne, sous la rubrique "litiges", l'existence de ce mobilier qui, selon lui, a été laissé dans les locaux de la débitrice à la suite de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e506fe00373b02d068d

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

[F] [T], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de l'établissement britannique HSBC Private Bank (sise à [Localité 4]), soupçonné d'avoir dérobé des données de la base client de cet établissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da8db5300b252a5f7a5

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

solidarité sur la fortune acquitté par Mme B... au titre des années 2006 à 2011, en intégrant à l'actif de son patrimoine taxable les sommes détenues sur un compte ouvert auprès de la société HSBC Private

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0411DEC005621900

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

.s8BD2CFA4 { width:35.21pt; display:inline-block } .sD5EF6EC4 { width:234.82pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 56219/00 présentée par Sergio Presel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007783106

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai et 22 septembre 1989, présentés pour les Epoux X..., demeurant à la Pradelle Moulayres

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315837

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (SNPHPU), dont le siège est Hôpital Louis Pradel

Source officielle
TCOM

Référés

69f068adcdc6046d47cfba75

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01098 DEMANDEUR SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS TRANS AMD [Adresse 3] non comparant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5027

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

En outre comme suite à l’arrêt DeGeouffre de la Pradelle (arrêt du 16 décembre 1992), le gouvernement français a mis en place une nouvelle pratique dans le but d’assurer la publication collective systématique

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f75d3e42c22e13b9ad

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'ordonnance suivante : Vu le jugement du 12 février 2025 du tribunal de commerce de Saint Nazaire ayant autorisé une cession de fonds de commerce, Vu la déclaration d'appel du 6 juin 2025 de la SCI Les Pretels

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2502126_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé se prévale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305305_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ; - et les observations de Me Pradelles, substituant Me Castellacci, pour M. C, qui persiste dans ses écritures.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161974

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Cette directive n'exclut donc pas qu'une autorité administrative puisse avoir la qualité de demandeur et se prévale des dispositions nationales encadrant le droit d'accès à ces informations dès lors qu'elles

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007960136

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

X... se prévale de ces irrégularités à l'appui de sa demande d'indemnité, la cour administrative d'appel s'est livrée à une interprétation erronée des dispositions précitées de la loi du 11 décembre 1996

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447424.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

A se prévale de ce que les réclamations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pouvaient être formées jusqu'au lundi 25 mai 2020 à dix-huit heures, cet allongement du délai

Source officielle