La SAS RAMA soutient qu’il ne peut lui être fait grief de ne pas respecter les dispositions de l’article 2.4 du schéma d’aménagement, alors que ce dernier permet, hors zone Zp, la mise en place d’aires

au barreau de RENNES INTIMÉS Madame [T] [D] épouse [O] Née le [Date naissance 11] 1953 à [Localité 25] [Adresse 12] Représentée par Me Jacques-Yves COUETMEUR de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS

[I] [V] la somme de 154 691,49 euros en réparation de son préjudice, en deniers ou quittances, provisions non déduites, - a débouté celui-ci de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa

Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 21 avril 2026), rendu en dernier ressort, à la suite de sa radiation par la commission administrative de révision des listes électorales

En l'espèce, par ordonnance de radiation rendue le 29 janvier 2021, notifiée aux parties le 12 février 2021, le tribunal judiciaire d'Alençon a ordonné la radiation de l'affaire après avoir constaté que

Se référant à cet avis, le directeur général du CHU a décidé, le 3 septembre 2020, de placer Mme A en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 14 septembre 2020 au 13 décembre 2020.

. *** Selon offre préalable acceptée le 11 avril 2007 par Monsieur H... et le 10 avril 2007 par Madame H..., la Banque Crédit du Nord a consenti à ces deniers, avec le cautionnement

Enfin, il doit être relevé que les contrats de crédit-bail produit permettent de constater que pour l'un des contrats, le dernier loyer a été payé le 9 octobre 2022.

Localité 2] (SASU) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : position du tribunal lors des debats et du delibere Président : Denis

En conséquence, un droit de communication a été effectué auprès de l'établissement bancaire, ce dernier relève une absence d'opération.

] REFERENCES : N° RG 23/03835 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTKM Minute : 24/676 SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de Mme

Marchand ; - les observations de Me Bernard, substituant la SELAFA Cabinet Cassel, avocat de Mme B, qui ajoute que cette dernière était, en dernier lieu, sans réelle affectation, et que la transmission

parties ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 1321 du code civil ; ALORS 2°) QUE c'est le propre même d'une contre-lettre d'être contraire à l'acte apparent ; qu'en retenant, pour dénier

statuer sur l'autre grief du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2008, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis

°/ que, subsidiairement, les dispositions de l'ancien article 915, alinéa 3, du code de procédure civile qui, lorsque l'affaire a été radiée et rétablie à l'initiative de l'intimé, prévoient que ce dernier

Le demier chiffre d'affaires connu est de 1 188 489 € en 2016, avec un bénéfice de 55 300 euros. La société employait 22 personnes.