irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant

en application de l article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de " l absence de texte répressif applicable à l arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant

irrecevable en application de l'article 685 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant

en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de " l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant

devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant

transfert de propriété, au profit de la commune de Bielle, d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'état parcellaire contient une erreur relative à la nature du bien exproprié qui est désigné

X... fait grief au jugement susvisé de l'avoir déclaré forclos en sa contestation de l'élection des administrateurs et de la désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle

figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 7 avril 1995) d'avoir annulé la désignation

Marcel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1993) de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il a eu connaissance du nom de l'avocat désigné au titre de l'aide

présent arrêt : Attendu que par les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, 4 septembre 2002) d'avoir décidé que la désignation

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20ème, 28 décembre 2001) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical le 12 novembre 2001 au sein de l'association Crèche

Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, par requête en date du 26 juin 2000, la société ISS Abilis a sollicité auprès du tribunal d'instance l'annulation de la désignation

tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que par jugement du 27 juin 1996, le juge des tutelles a prononcé l'ouverture de la curatelle renforcée de Mme X..., et désigné

CGST-SAVE/Domoservices Maintenance constituant une unité économique et sociale judiciairement reconnue, la Fédération de la métallurgie CGT-FO et le syndicat FO SGST-SAVE, ont demandé l'annulation des désignations

Il reproche l'absence de processus d'évaluation transparent et objectif, basé sur des critères préalablement définis. Réponse de la Cour 4.

[W] fait grief à l'ordonnance de désigner M.

Y..., qui était désigné, ne travaille pas à Marseille mais à Gap, ce qui ne laissait aucun doute sur le périmètre de la désignation ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la désignation était faite

Par jugement du 26 avril 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ESP, la société [B] étant désignée en qualité de liquidatrice. 6.