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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794bc59ba5988459c43e0f
18 octobre 1978
18 octobre 1978
DE L'IMMEUBLE QUI LEUR APPARTENAIT, OBJET D'UNE SAISIE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ADJUDICATION ETAIT INTERVENUE DEVANT NOTAIRE, ET QU'UNE ASSIGNATION EN REFERE AYANT PORTE
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fb0
19 décembre 1978
19 décembre 1978
DEUX TEMOINS ONT ASSISTE LE NOTAIRE PENDANT TOUTE LA DUREE DES OPERATIONS, ET NOTAMMENT PENDANT LA DICTEE DU TESTAMENT, QUE SI, PAR DISCRETION, L'UN D'EUX N'A PAS PRETE UNE ATTENTION SOUTENUE A LA CONVERSATION
Source officielleciv2
60794cb39ba5988459c467eb
24 janvier 1996
24 janvier 1996
téléphonique utilisé ne pouvant être considéré comme un procédé illicite ou déloyal " ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions dans lesquelles les tiers avaient pu avoir connaissance des conversations
Source officielleciv2
613720accd580146773ed4d8
18 mars 1987
18 mars 1987
passée en force de chose jugée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Lyonnais contre les époux X... avait été convertie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202725
17 avril 2020
17 avril 2020
Cette disposition précise que les conversations entre les détenus et leur(s) visiteur(s) s’effectuent par le biais d’un dispositif de communication pouvant être mis sur écoute par les agents pénitentiaires
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381d
20 avril 2022
20 avril 2022
L'appelant oppose également la liberté d'expression et le caractère confidentiel de la conversation avec Monsieur [E], membre du comité central d'entreprise.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0823DEC002255709
23 août 2011
23 août 2011
Celle-ci avait informé le juge que le contenu des conversations téléphoniques de deux autres lignes, préalablement mises sur écoute, démontrait que cette nouvelle mise sur écoute permettrait d’obtenir
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-106855
14 septembre 2011
14 septembre 2011
2) Recording conversations by means of listening devices concealed on people’s bodies : On 01/01/2002, Articles 158b and 158d of the Code of Criminal Procedure came into force, which set
Source officielleSociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
d'un dénigrement constant sur la qualité de son travail, - qu'il a souffert d'une atteinte à sa dignité, - qu'il a dû faire face à une surcharge de travail; Qu'à cet effet, il se prévaut de conversations
Source officielle20e chambre
63c2572f0bfda47c9007621f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de Madame [S] [E] a indiqué que cette dernière prenait ses médicaments, qu'elle connaissait à l'hôpital le process et les effets secondaires de ces médicaments, que le docteur [C] a dit dans la conversation
Source officielleChambre 1-1
633d1ede62f5393e2eb44543
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme [E] sollicite que le procès-verbal de retranscription de l'enregistrement d'une conversation avec son fils [L] [E], réalisée à son insu soit écarté des débats comme un moyen de preuve déloyal.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310057
1 février 2018
1 février 2018
à la suite de la plainte déposée le même jour par Mme Z..., M Y... a reconnu que sa caméra de vidéo surveillance enregistrait également les conversations ; que néanmoins, ces éléments ne démontrent pas
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302209_20250806
6 août 2025
6 août 2025
de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 223-1 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'est pas établi que les surveillants disposaient des autorisations nécessaires pour écouter les conversations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101436
3 décembre 2014
3 décembre 2014
X... verse aux débats un procès-verbal de constat, dressé à sa demande par huissier de justice et contenant retranscription de conversations téléphoniques précédemment enregistrées par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02183
12 décembre 2013
12 décembre 2013
équivoque que la décision de licenciement était nécessairement acquise avant l'envoi de la lettre de rupture ; qu'en considérant que ce témoignage n'était pas assez précis quant à la date de la conversation
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b246
18 décembre 1989
18 décembre 1989
modalités d'exercice, que le juge d'instruction a pu recourir à ce mode d'investigation ; " alors, d'autre part, que la mission confiée à un traducteur de transcrire et traduire en français les conversations
Source officielle8ème chambre
DTA_2101128_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
D, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a fait l'objet d'un rapport d'incident, le 8 octobre 2020, pour avoir proféré, au cours d'une conversation téléphonique, des menaces et des insultes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401309_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
qu'ils ont eue ; il a ensuite prétendu être malade et avoir eu besoin d'un enregistrement pour mémoriser la conversation, pour justifier et minimiser son comportement.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-199366
20 novembre 2019
20 novembre 2019
According to Mr Chirva (application no. 29301/16), the police listened in via loudspeaker to his telephone conversation with an agent of the police, Ms O., in the course of the undercover operation.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000437802
10 mars 2009
10 mars 2009
In accordance with the instructions, V. engaged the applicant in conversation by telling him that he had carried out the assassination.
Source officiellePage 119 sur 1813