A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines d'annuler la décision de rejet de sa demande de renouvellement

décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régie immobilière de la ville de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

1 800 euros à leur profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un

garantis par la Constitution des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la " maison 2 " ne sera pas accessible aux engins et aux activités de secours et de lutte contre l'incendie

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur

€ à titre de dommages-intérêts, - 4.000,00 €, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ainsi que les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 3° et 4° de l'article L. 611-1 de ce code.

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par une loi ou une convention.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention