Aux termes de l'article 6 de cette ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

commande public et des contrats publics : « En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Par conséquence l’exception d’incompétence sera rejetée.

Il peut toutefois modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle, compte tenu notamment des difficultés rencontrées dans l’exécution de la chose

S’agissant de l’avis à tiers détenteur : - en l’absence de notification des titres exécutoires, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de ces titres n’était pas irrecevable ; - la saisie administrative

MOTIFS sur l'exception d'incompétence soulevée par M.

Un litige relatif à l'exécution de cette convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat.

Axel C... , notaire, pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, à l'exception de ceux relatifs au bien situé en Inde                 [...] ; AUX

la validité et les difficultés d'exécution qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée ».

Il n’y a pas lieu toutefois, en l’absence de toute difficulté d’exécution à ce stade, d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

En raison des difficultés d'exécution de cette mesure, le juge, par décision du 7 février 2013, a invité l'expert à déposer son rapport en l'état et a désigné pour poursuivre la mission monsieur [L], monsieur

Le 26 juillet 2019, l'huissier de justice a informé la salariée des difficultés d'exécution de l'ordonnance de référé, le compte appartenant à la société ayant été clôturé.

L’astreinte est ainsi une mesure ordonnée par le juge destinée à contraindre le débiteur à l’exécution d’une obligation, à vaincre une résistance opposée à l’exécution d’une injonction et à prévenir des

MMA VIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2023 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 23/01190 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11.01.2024

, la SA BNP Paribas a signifié un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la SCI Herriari Begira laquelle a été diligentée le 16 juillet 2013 avant que ne soit dressé un procès-verbal de difficulté

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Sur l’exécution provisoire La SARL AUTO DEPANNAGE VMD demande que soit écartée l’exécution provisoire afin de préserver ses droits.

maladie qui lui sont adressés à cette adresse, ni l'existence d'un grief, les parties ayant eu connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure et la société Double Check ne justifiant d'aucune difficulté