AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc5befcdc6046d47e7e640
22 avril 2026
22 avril 2026
et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai
Source officiellePage 118 sur 1378
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10243
29 mai 2019
29 mai 2019
Aux motifs que « L'article L. 643-9 du code de commerce dispose que la procédure de liquidation judiciaire est clôturée soit en cas d'extinction du passif, soit en cas d'insuffisance d'actif.
Source officielle