de toute base légale ; "3/ alors que, de troisième part, dans ses conclusions péremptoires, le requérant indiquait encore être resté étranger aux opérations directement réalisées par Madame Y..., rompues

atteinte d'une nullité d'ordre public ; qu'elle est en effet intervenue alors qu'aucune autorisation de licenciement n'avait été obtenue ; que le contrat de travail des salariés protégés ne peut être rompu

justice ou stipulation le prévoyant; qu'il en résulte qu'il ne peut, à plus forte raison, être révoqué sans préavis qu'ayant constaté que le mandat d'intérêt commun liant Mme X... à son mandant avait été rompu

nécessairement que Plaisance Films n'avait aucun engagement vis-à -vis de la société Antenne 2 pour la poursuite de leurs relations contractuelles ; qu'en énonçant néanmoins que cette société n'avait pas rompu

Côte d'Azur pour une durée de cinq ans, en qualité de directeur de communication, chef de publicité et animateur de la régie, avec le statut de cadre ; que le 3 août 1993, le contrat de travail a été rompu

Bernard X... à la société SEE Triguero incombait au salarié, la cour d'appel a simplement relevé "qu'il convient d' examiner l'ordre chronologique des circonstances de la rupture ; que Bernard X... a rompu

ses factures n'étaient pas payées et qu'elle ne bénéficiait plus de la garantie de paiement qui lui était due en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et qui avait été rompue

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu

d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu

salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la demande pouvant porter, lorsque le contrat de travail est rompu

sous la forme d'une prétention » ; qu'en statuant ainsi, tandis que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Bolzoni et Prestige Project faisaient valoir que la société Le Mirador avait abusivement rompu

dans les livres de la Banque nationale de Paris (la banque) ; que, par acte du 4 octobre 1990, celle-ci lui a consenti une ouverture de crédit de 3 000 000 francs destinée à reconstituer le fonds de roulement

inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 34089/16 Narcis-Romulus

BUENOS AIRES (ARGENTINE) non comparant-représenté par Maître Romuald PALAO, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMEE : LA SASP STADE BRESTOIS 29 Stade Penhelen Rue du Bot-BP 42005 29220 BREST

Pierre M..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Montluçon (03100), par la VILLE DE ROMILLY, représentée par son maire en exercice, M.

F...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2018 dans la commune de Pars-lès-Romilly en vue de l'élection

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 13 septembre 2021, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2100895 présentée par la commune de Romilly-sur-Seine, prescrit une expertise

Par ses conclusions reçues le 10 novembre 2015, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Maison Romieu, représenté par son syndic la S. A. R. L.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 4 MAI 1962) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE Y..., D'UNE PART, ET LES EPOUX X..., D'AUTRE PART, BOULANGERS DANS LA COMMUNE D'ODEILLO-VIA-FONT-ROMEU