pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs qu'en admettant ne pas avoir prévenu

loi du 3 août 1995 sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu

motifs que la Cour adopte, d'autant qu'il convient de constater que les certificats médicaux figurant à la procédure sont tout à fait explicites en particulier pour la petite Laura pour laquelle le prévenu

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déboute la partie civile Jacques X... de sa demande, tendant à voir condamner le prévenu

a fait édifier ne correspond pas à celle pour laquelle elle se prévaut de l'autorisation qui lui a été accordée et il n'importe qu'un tel ouvrage soit démontable dès lors qu'il se présente des points

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense, les mémoire et observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté

E... de régler ses dettes personnelles à l'égard de son protecteur ; qu'il résulte des explications fournies par MM.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe La Provence par le groupe CMA-CGM

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Provence Automobiles par le groupe Chopard

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

était endormie, tout en constatant que le prévenu croyait que la jeune fille avait été troublée par la vue de son sexe ce dont il se déduit que le prévenu ne pensait pas que la jeune fille était endormie

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., épouse Z..., demeurant ..., Le Lavandin, 06210 Mandelieu La Napoule, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

le corps de la victime ; qu'ainsi, il était également présent après la chute de la victime malgré ses dénégations ; qu'il s'est donc également rendu coupable de non-assistance à personne en danger ; que

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence