AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d568e1cdc6046d4771d1f3
7 avril 2026
7 avril 2026
Portalis DBZ3-W-B7K-76RJW Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Fiona FILEZ,, Magistrat du siège, assisté(e) de Mathilde
Source officiellePage 118 sur 969
Juge Libertés Détention
697ac722cdc6046d470ba061
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Publique ; Vu l’audience publique en date du 02 Janvier 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [K] [M] , dûment avisé, assisté par Me Mathilde
Source officielle