Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant

Du 19 AVRIL 2022 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX A notre audience publique, Nous, Juliette LANÇON

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FROSIO, AGENT IMMOBILIER, CHARGE DE LA VENTE D'UN TERRAIN DIVISE EN LOTS, A CONCLU AVEC LANDEZ

Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Juliette LANÇON, Vice-président

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu lee code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais

code général des collectivités territoriales ; Vu la partie réglementaire du code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais

998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 532-1 à L. 532-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais

A et Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la minute de l'ordonnance du

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL T.B.F., - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il

chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Tina A, - les conclusions de Mme Claire Landais