PAUVRES Société GROUPAMA ASSURANCES -CRAMA DU NORD EST ... 51100 REIMS Comparant, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP LEDOUX

personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets 92196 MEUDON CEDEX Représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat

Représentant : Me Joséphine GUERCI MICHEL, avocat au barreau de LYON substituant la SELARL PETREL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur T... U... [...]

de la société BCC, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société New Tokyo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Guintoli PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

Général, et au prononcé de l'arrêt par Monsieur FAYARD, Avocat Général.

à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Monsieur [I] [P] né le 03 Février 1972 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentés par Me Nathalie LEROUX

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Dewaele, avocate de M.

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Cardon, avocat, représentant M. A C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

entre le public et l'administration ; - l'adresse électronique utilisée par le service, qui ne correspond pas à celle qui lui a été communiquée, est erronée ; - le mandat qu'elle a donné à son avocat

WEIDER FITNESS, dont le siège est [Adresse 6] [Adresse 3] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Maître Yvan MONELLI, avocat au barreau de MONTPELLIER

: La SA POLYREY agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représentée par Maître Bruno FIESCHI loco Maître Philippe PLICHON, avocats

commercial 'FLASH COM' agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Chantal ASTRUC, avocat

la Chambre des Appels Correctionnels, désigné à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 janvier 2008, en remplacement du titulaire empêché Conseillers : Madame LEDRU

, Monsieur B..., GREFFIER lors des débats et du prononcé : Monsieur C..., MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur FAYARD, Avocat Général.

la Chambre des Appels Correctionnels, désigné à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 janvier 2008, en remplacement du titulaire empêché Conseillers : Madame LEDRU

., Madame Fatima Y... épouse X..., née le 03 Août 1968 à GIRESUN (TURQUIE), de nationalité Turque, demeurant ..., APPELANTS Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué et Me Jérôme ADOUSSO, avocat

de la SCP Teissonnière - Topaloff & Lafforgue, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE & APPELANTE : suivant déclaration d'appel du 29 novembre 2012, SA Société Nationale des Poudres et Explosifs,