FOLIE FM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de l'autoriser à conclure un contrat de franchise

Par la présente requête, l’association En toute franchise doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision. 4.

INGENIERIE NORD anciennement dénommée B & R INGENIERIE SA , prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

n'apparaissent pas plus établis concernant les contrats de franchise.

" du département des Bouches-du-Rhône et autres ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Jean Picca et fils, de l'association "En toute franchise " du département des Bouches-du-Rhône, de la SARL " Aux

X... a conclu, le 26 avril 1993, avec la société France acheminement, transporteur spécialisé dans la livraison de courriers et de colis express, un contrat de franchise ayant pour objet l'organisation

assistée de Me BELDEV, avocat au barreau de PARIS COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES IARD prise en la personne de son agent général CABINET GENERALI ASSURANCES ROSECCHI-BENEDETTI 42 avenue Noel FRANCHINI

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; " aux motifs que le régime de l'importation en franchise

Sur la demande de GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE en opposabilité de sa franchise contractuelle à M. [I] [D], et la demande en remboursement de cette franchise présentée par l’assureur contre son assuré.

LECLERC concernant l'ensemble du réseau de franchises ce qui démontre la permutabilité des emplois.

X... à payer à la compagnie MAAF une somme de 10 000 francs représentant le montant d'une franchise, le jugement attaqué énonce que l'assuré ne conteste ni le principe ni le montant de la franchise;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BE VE LOC, liée par un contrat de franchise à la société Budget France,

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Seznec a passé le 14 septembre 1992 un contrat de franchise

Il ne s'agit donc que d'une déclaration de franchissement du concert et non d'une déclaration de franchissement de seuil individuelle de 25% comme le soutient Madag.

pas la responsabilité décennale de ce constructeur ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que l'assureur ne pouvait réclamer à son assuré le paiement de la franchise

L'intimée répond que le contrat de franchise signé par M.

Le montage juridique des relations entre les parties, sous forme de franchise participative, est encadré par différentes dispositions dont un contrat de franchise conclu avec la société C.P.F et un contrat

Il sera souligné que Madag reconnaît un franchissement de seuil (" le seul ") en page 31 de ses écritures non déclaré régulièrement, celui de15 % qu'elle a franchi à titre individuel le 2 août 2007 et

[W] en raison de l'absence de franchise des loyers réclamés par la société Lacroix ' Moyens des parties M.