lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte de l'audience du 20 novembre 1998 que l'affaire a été plaidée, " Me Lepine

et aux droits de laquelle se trouvait actuellement la société Biotonic ; - Jean-Philippe Z... avait reconnu que les "Laboratoires Biotonic" et les "Laboratoires Christian X..." n'existaient pas, ledit

d'instruction a autorisé, par application des articles 18, alinéa 4, et 154, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la prolongation de la garde à vue de Georges X... sans exiger la comparution de ce dernier

X... de restituer son permis de conduire en application de l'article L. 11-5 du Code de la route, qui se borne à l'informer de la date de la commission de l'infraction ayant entraîné la perte des derniers

permis tacite dont Vanessa X... était titulaire depuis le 29 janvier 1992, les juges du fond ne pouvaient, sans méconnaître l'étendue de leurs propres pouvoirs, se borner à citer les motifs énoncés par ledit

référence expresse au rapport du SRPJ, en date du 26 avril, qui faisait état de relations devenues étroites entre deux malfaiteurs notoires, Roland X..., qui pourrait être le fournisseur, et Loïc Y..., ce dernier

Z... contestant les abus de biens sociaux et de crédit dont il a été déclaré coupable fera disparaître le fondement de la prévention en ce qui concerne Gérard Perron et étendra donc ses effets à ce dernier

l'homme, 386, 459, 512 et 513 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a joint l'incident au fond sans avoir préalablement entendu les parties sur ledit

garantie de règlement qui n'exonérerait pas le joueur concerné de son obligation, dès lors que le texte n'exclut pas, dans ce cas de figure, l'exercice par le club recruteur d'un recours contre ce dernier

Lagauche, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

exploitation par l'officier de police judiciaire sans autorisation préalable du magistrat instructeur cause nécessairement un grief à la personne contre qui les données sont ensuite utilisées, parce que ledit

magistrat instructeur ; "alors, en outre, que l'ordonnance de renvoi, qui a expressément adopté sans restriction les motifs du réquisitoire définitif, s'est prononcée sur les faits, analysés dans ledit

qui a versé les fonds en 1987 et restitué à Bruno X... le reçu établi par Jean Y..., c'est à compter de sa plainte simple du 14 avril 1998 (D 260) valant mise en examen de Bruno X... et Jean Y..., ce dernier

supplétif, à procéder à des actes d'investigations concernant d'autres personnes morales et physiques pour des faits au demeurant postérieurs au réquisitoire introductif et distincts de ceux visés par ledit

la TVA à l'importation est récupérable par l'importateur de sorte que le Trésor public ne perçoit en définitif que la différence entre la TVA facturée au client de l'importateur, et collectée par ce dernier

que la partie civile n'élève de protestation, qu'il était habituel, au sein de la société, que les procès-verbaux ne mentionnent pas la signature du cogérant car, étant domicilié en Allemagne, ce dernier

renvoi de Y... devant le tribunal correctionnel a été rendue avant que l'audition du témoin C... ait pu être communiquée au magistrat instructeur, qui n'en a pas tenu compte, et qu'en première instance, ledit

qu'entendu par la police judiciaire dans le cadre de la procédure contre le dénonciateur Gianmarinaro, condamné depuis lors pour recel, il avait déclaré dans sa déposition du 20 novembre 1987 que ce dernier