l'argent à la SARL en formation "Le Caraïbe", sans même effectuer une étude sur les chances de succès de cette nouvelle société qui voulait exploiter un fonds de commerce de restauration, la banque a commis

Sur le premier moyen : Attendu que M. di Maggio et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si le Crédit agricole avait commis

X... avait commis une faute en s'abstenant de proposer d'autres investigations par une équipe spécialisée, après avoir fait constaté qu'il avait fait pratiquer trois échographies qui toutes mentionnaient

constitué et qu'en ne déposant pas de mémoire ampliatif dans le délai légal, en l'absence de règlement de ses honoraires, sans s'assurer qu'un nouveau représentant était constitué en son nom, la SCP a commis

[U] avait commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la nouvelle adresse de sa cliente, sans constater qu'une autorité judiciaire avait requis qu'il délivre une telle information,

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute et de réduire de moitié le montant de l'indu, alors « que la récupération par la caisse d'un indu de prestations auprès de l'assuré relève

[S] qui a monté le cheval n'est démontrée comme étant à l'origine de la fuite du cheval, quand il appartenait au contraire au preneur de démontrer qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine de cette

; "alors, d'une part, que l'arrêt de la chambre d'accusation portait renvoi de Daniel X... devant la cour d'assises, pour avoir, d'une part, du 22 mars 1990 au mois d'avril 1994 commis des viols sur

que "la Cour observe que le dossier qui lui est soumis ne rapporte pas la preuve certaine de la falsification des documents incriminés ainsi que l'indiquent les conclusions de l'expert en écritures commis

juillet 1991 après qu'une enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République a confirmé les faits d'abus de confiance et d'escroquerie dénoncés en 1990 par l'Administration fiscale et commis

122-6 et L. 122-9 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le comportement du salarié, étranger à l'exercice de ses activités professionnelles et procédant d'agissements commis

Y... d'avoir à Toulouse le 11 avril 2010, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme B...       

R..., auprès de ses collègues ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que les faits évoqués dans la lettre de licenciement ont été commis du 31 août au 15 septembre 2010, soit pendant la période

d'amende de 15 000 euros ; “1°) alors que pour caractériser la responsabilité pénale d'une personne morale, doit être précisé l'organe ou le représentant de la personne morale ayant effectivement commis

[L] [W], du chef de recel en bande organisée d'un vol commis avec dégradation, pour la période du 1er octobre 2007 au 5 décembre 2012, et d'autre part, disait que ce dernier, demeurait mis en examen du

l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun fait précis commis

T..., de ses demandes, alors « qu'en énonçant que la prévenue ayant été définitivement relaxée, il appartenait à la cour d'appel « de rechercher si l'intimée a commis, à l'occasion des faits objets de

soulevée par Eric X... concernant la référence à des textes erronés sur l'avis de contravention, l'a déclaré coupable d'avoir, le 23 juillet 2005, à Cormicy, avec le véhicule immatriculé 100 VM 51, commis