AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372167cd580146773f3799
6 mars 1991
6 mars 1991
par son gérant, la société Réalisations Malardeau ; que cette société ayant prétendu que la cession de la promesse était devenue sans objet du fait que la SEG avait soulevé le 11 janvier 1984, la caducité
Source officiellePage 118 sur 714
PROCEDURE COLLECTIVE
69a2ef60cdc6046d4709c890
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ledit jugement a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SELARL [I] [X] [G], représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL.
Source officielle