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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203983_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.431-9 du même code ; - il méconnaît l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106985_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.431-9 du même code ; - il méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400851_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2202518_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035e2850ae41148cac81893
5 février 2016
5 février 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601132_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 4° L’étranger a explicitement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007411_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
précisées à l'article 40, ces retenues sont opérées sur le dernier décompte mensuel.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1706255_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c7a81daa831884f6ed
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et accorde le droit de recouvrement direct à Me Morel conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b9739a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 1222-1 du code du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01408
10 octobre 2018
10 octobre 2018
l'article Article L3141-13 code travail qui spécifie « La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92655
7 juillet 2015
7 juillet 2015
L. 2223-40 ; -- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; -- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602818_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de la décision attaquée : 1°) le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l’article L. 110-1 du code de l'environnement ne peut fonder légalement l’opposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddf5
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01614
29 septembre 2014
29 septembre 2014
de révocation prononcée à son encontre en raison de ce même refus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1151-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Mais
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Couturonc/France
ECLI:CE:ECHR:2015:0625JUD002475610
25 juin 2015
25 juin 2015
En effet, comme indiqué précédemment, dans le cas de l’application de cette disposition comme dans celui de l’application de la première phrase de l’article 1 du Protocole n o 1, ce qui importe c’est qu
Source officielleChambre sociale
6162d32d70d46c7f95e826bb
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, alinéa 2, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié sont applicables aux situations de dépassement de l'amplitude.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
cahier des clauses administratives générales, et dès lors que " le courrier intervient plus de cinq mois après l'expiration du délai visé par l'article 40 du CCAG et l'article J-5.2 du CCAP " ; - les
Source officielle2ème chambre
DTA_2304730_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 118 sur 445