l'ensemble des prétentions sur le fond relatives aux conclusions, relève de l'appel et non de la procédure d'appel. 7.

Jeanne, épouse Y..., - La SA DIRLAND, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui, dans les poursuites exercées pour concussion

[X] et ont provoqué sa chute du plain-pied, entrainant des contusions de l’épaule droite.

X... ; qu'en se bornant à affirmer, sans se prononcer sur ces différents éléments qui étaient incontestablement de nature à démontrer que l'existence d'une collusion frauduleuse entre la salariée et le

X..., de Me Guinard, avocat de la société Locafrance équipement, les conclusions de M.

X..., de Me Guinard, avocat de la société Locofrance Equipement, les conclusions de M.

Requet X..., les conclusions de M.

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

comportement constitutif d'un refus persistant d'appliquer les directives qui lui étaient données et plus généralement une insubordination, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions

Y... n'ont jamais été entendus ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs déterminants des conclusions d'appel de M.

PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions

novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions

écrites du médecin du travail sur l'aptitude dudit salarié à exercer une des tâches existant dans l'entreprise ; que dans ses conclusions d'appel, la société Rudolf Chimie faisait valoir qu'à l'issue

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Société générale de banques au Cameroun, les conclusions de M.

des débats, de déterminer, au vu des conclusions litigieuses, si l'adversaire a pu y répondre; qu'en refusant d'écarter des débats les ultimes conclusions déposées par M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Demandeur ayant le pouvoir d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer les sommes réclamées